L'Ukraine et l’UE

 

VINGT-QUATRE ANS D’INDEPENDANCE DE L’UKRAINE ET PRESQUE TOUT RESTE A FAIRE

 

24 ans après la proclamation de son indépendance en août 1991, l’Ukraine laisse un bilan controversé. D’une part, la consolidation de la nation ukrainienne, la reconfiguration du paysage politique et l’intégration progressive de l’Ukraine dans l’espace économique européen grâce à l’Accord d’association avec l’UE, donnent de l’espoir. D’autre part, le retard dans les réformes annoncées dû, notamment, à une forte résistance de la part de la bureaucratie et des oligarques, à la fragilité de la nouvelle équipe dirigeante sur fond de crise économique et d’impasse tant politique que militaire dans le Donbass, font de la modernisation de l’Ukraine un parcours semé d’embûches.

 

La consolidation de la nation ukrainienne

Privés de leur propre état pendant des siècles, les Ukrainiens devaient se battre pour préserver leur identité distincte, contestée jusqu’à aujourd’hui par la Russie voisine. A cet égard, la Révolution de l’Euromaїdan de 2013-2014 et la guerre hybride mais continue dans le Donbass témoignent de la consolidation d’une nation politique ukrainienne, autour d’un projet de la construction et de la défense d’un état ukrainien démocratique, tourné vers l’Occident.

En dépassant ses divergences régionales et linguistiques, la société civile ukrainienne s’est fortement mobilisée, notamment, à travers d’un vaste réseau de volontaires, pour soutenir l’armée ukrainienne et encourager la modernisation du pays. Face à l’agression russe, les Ukrainiens sont également devenus beaucoup plus unis dans la volonté de se rapprocher de l’UE et de l’OTAN. Ainsi pour la première fois depuis l’indépendance, ils soutiennent dans leur majorité l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN (64% de ceux qui auraient participé au référendum hypothétique sur l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN selon le sondage effectué en juillet 2015, contre 45% en 2014 et seulement de 15% en 2012). Par ailleurs, en 2015, 67% des habitants d’Ukraine se sentent fiers d’être citoyens ukrainiens (48% en 2013, 38% en 2004).

Bref, l’existence de la nation ukrainienne n'a été que confirmée dans les faits lorsque les régions majoritairement russophones du Sud-Est ukrainien (à part le Donbass déstabilisé) ont rejeté l’idée de la création de l’entité séparatiste - la Nouvelle Russie (Novorossia), prônée par le président russe.

 

La reconfiguration du paysage politique du pays

Avec l’élection à la présidence d’Ukraine de Petro Porochenko (en mai 2014) et l’organisation des élections législatives anticipées d’octobre 2014, on voit émerger, pour la première fois depuis l’indépendance de l’Ukraine, un consensus entre les principales forces politiques du pays quant à la nécessité de mener des réformes systémiques et profondes au sien de l’Etat ukrainien. Avec l’éviction des communistes et l’affaiblissement du Parti des régions, le gouvernement d’Arseniy Iatseniuk s’appuie enfin sur une coalition parlementaire pro-européenne et réformiste.

La modernisation et l’européanisation du pays devient une stratégie prioritaire (inscrite dans l’accord de la coalition parlementaire de novembre 2014 et le Décret présidentiel de janvier 2015 sur la Stratégie d’un développement stable de l’Ukraine jusqu’à 2020), ce qui rapproche l’Ukraine de la situation des pays d’Europe centrale et orientale au début de leur transition. Le Conseil national des réformes (regroupant notamment le Président, le gouvernement, le Président du Parlement et les responsables des commissions et des groupes parlementaires de la coalition) a mis en place en décembre 2014 un modèle détaillé de gestion des réformes (de leur élaboration jusqu’au suivi de leur réalisation). Pour l’année 2015, le Conseil national des réformes a défini 18 réformes prioritaires (sur 62 prévues dans la Stratégie « Ukraine - 2020 »).

 

L' aube des réformes

Ces réformes ont déjà donné leurs premiers résultats positifs. Deux nouveaux organes de lutte contre la corruption sont en train d’être créés : Le Bureau national de lutte anti-corruption en charge de combattre la corruption parmi les hauts fonctionnaires d’Etat, l’Agence nationale de prévention de corruption ayant pour objectif de rechercher et d’éliminer les mécanismes de corruption. Il est prévu de mettre en place un nouveau système du contrôle financier des revenus des fonctionnaires ainsi qu’un mécanisme transparent de financement des partis politiques et des campagnes électorales.

La loi sur la Police nationale, adoptée en juillet 2015, prévoit une refondation des forces de maintien de l’ordre et un nouveau système de recrutement de policiers sur concours. Les agents de la nouvelle police de la route, vigoureusement sélectionnés, sont déjà entrés en fonction à Kyiv Lviv et Odessa, et ils doivent progressivement remplacer la milice post-soviétique dans toutes les grandes et moyennes villes ukrainiennes.

Sous la direction du ministre du Développement économique et du Commerce, le lituanien Aivaras Abramavicius, une vaste réforme de dérégulation se met en place en vue de simplifier les procédures (réduction d’un nombre d’organes de contrôle, de licences et d’autorisations nécessaires) et de se rapprocher des standards européens. L’introduction progressive d’un nouveau système d’appels d’offres publiques via la plate-forme électronique ProZorro permet de combattre la corruption et de diminuer considérablement les prix.

Force est de constater des avancées réelles dans les réformes de l’enseignement supérieur (autonomie des universités, nouveaux programmes scolaires), du secteur de l’agriculture (déréglementation, adoption des normes sanitaires et phytosanitaires de l’UE), des finances (assainissement du secteur bancaire), dans le domaine de l’énergie (moindre dépendance du gaz russe, réforme des tarifs).

Dans les domaines de la réforme judiciaire par de nouvelles procédures d’évaluation et de recrutement des juges et des procureurs sur concours,  de la décentralisation par l'adoption de la loi sur la réforme territoriale et l'octroi de davantage de ressources et d’autonomie financière aux communes, des premiers pas ont été faits.

Enfin, au prix de nombreux sacrifices, une nouvelle armée ukrainienne aguerrie et combative, est née, depuis une année et demie de combats dans le Donbass.

 

L'integration progressive de l'Ukraine dans l'espace économique européen

A partir du 1er janvier 2016, l’Accord d’association entre l’UE et l’Ukraine (AA) sera enfin pleinement appliqué (sous la pression de la Russie, la mise en place de la zone de libre-échange entre l’UE et l’Ukraine a été reportée plus d’un an). Il s’agit d’un accord historique. D' une part  les protestations sur le Maїdan ont été justement déclenchées par le refus de Victor Ianoukovytch de le signer en novembre 2013 à Vilnius. D' autre part, cet accord représente un plan très ambitieux de modernisation de l’Ukraine, car il concerne non seulement la libéralisation du commerce des marchandises, mais également des flux des services et des capitaux. Il prévoit enfin  l’harmonisation de la législation ukrainienne avec la réglementation européenne                  (standards de conformité technique et de certification, normes sanitaires, phytosanitaires, politique de concurrence, droit des sociétés, services financiers, contrôle douanier, protection intellectuelle, attribution de marchés publiques etc.).

La réalisation de 486 articles (1200 pages) de l’AA permettra donc à l’Ukraine de se réformer profondément, de s’intégrer dans l’économie européenne et mondiale et de rendre l’État ukrainien plus efficace. L'accord sera aussi avantageux aux entreprises européennes qui pourront augmenter leurs exportations et investir en Ukraine. Il faut souligner que l’Ukraine a commencé le rapprochement de sa législation aux normes européennes depuis plusieurs années, ce processus a été nettement accéléré en 2014-2015. Aujourd’hui, les autorités ukrainiennes ont déjà transposé une partie considérable d’environ 300 règlements et directives de l’UE. En avril 2015, 8849 standards ukrainiens ont été harmonisés avec les standards européens et internationaux.

L'expérience réussie des pays d’Europe centrale et d’orientale est un exemple encourageant, sans oublier une main d’œuvre ukrainienne qualifiée et bon marché ainsi qu'une proximité géographique avec l’Union Européenne. Il ne faut pas sous-estimer le soft-power normatif et économique de l’UE comme un outil de transformation, de modernisation et de stabilisation de son environnement proche, à condition d’être bien appliqué. A cet égard, on pourrait espérer que l’Ukraine suive le parcours vertueux de ses voisins occidentaux qui ont réussi à intégrer l’espace économique européen, à attirer des investissements, moderniser l’économie et construire un État de droit.

 

Résistance bureaucratique et oligarchique

Néanmoins, la réalisation de ce scénario optimiste doit surmonter toute une série d’obstacles. Premièrement, la mise en place des réformes est freinée par la résistance de l’administration inefficace et corrompue, des représentants des anciennes élites et des groupes oligarchiques. Il faut se rappeler qu’en accédant à l’indépendance en 1991, l’Ukraine n’a pas connu le renouvellement des élites et que la construction d’un État national s’est immédiatement transformée en lutte pour le partage du pouvoir et des richesses du pays entre la nomenclature post-communiste, des chefs des grandes entreprises d’État (''directeurs rouges'') et, ensuite, des clans oligarchiques.

Sous la présidence de V. Ianoukovytch, l’État ukrainien ressemblait à une république bananière, privatisée par « la famille » et les puissants groupes oligarchiques.  Corruption généralisée,  organes de justice et des forces de l’ordre à la botte du régime,  administration incompétente, l’économie en grande souffrance sous le poids des réglementations,  impôts et  règne de l’arbitraire, étaient alors de rigueur. 

Par conséquent, les tentatives des réformateurs (comme le nouveau gouverneur de la région d’Odessa et ancien Président géorgien, Michaїl Saakachvili) de changer les règles du jeu rencontrent une forte opposition de la part de ceux qui veulent garder leurs privilèges et d’anciens schémas d’enrichissement personnel au sein des administrations (en premier lieu, celles réputées comme les plus corrompus : le Parquet, les services des douanes et impôts) au niveau central et, encore plus, au niveau régional. D’autant plus, que malgré le processus de lustration lancé en 2014, plusieurs dignitaires de l’ancien régime occupent toujours des postes de responsabilité. En attendant l’adoption par le Parlement d’une nouvelle loi sur la fonction publique et en espérant la mise en place du système équitable de recrutement et d’évaluation de fonctionnaires, basé sur la compétence et le mérite, l’administration ukrainienne reste, dans sa majorité, un important facteur de blocage à la réalisation des réformes.

En même temps, le gouvernement d’Arseniy Iatseniuk doit faire face à la mainmise d’une douzaine de richissimes hommes d’affaires, des oligarques, sur des pans entiers de l’économie ukrainienne. La situation se complique par le fait que les nouvelles autorités ont été poussés de coopérer avec certains d’entre eux pour mater l’agitation séparatiste dans l’est du pays. Ainsi, Serhiy Tarouta de l’Union industrielle du Donbass et Ihor Kolomoїsky ont été respectivement nommés des gouverneurs des régions de Donetsk et de Dnipropetrovsk. Aujourd’hui, lorsque le gouvernement essaye de démonopoliser l’économie, il doit combattre des oligarques, comme l'a bien montré le conflit avec I. Kolomoїsky concernant la gestion des sociétés d’exploration et transport de pétrole UkrNafta et Ukrtransnafta (qui appartiennent à l’État ukrainien mais qui ont été contrôlés en réalité par les représentants de M. Kolomoїsky).

 

Fragilité du pouvoir ukrainien sur le fond de la crise économique

Selon plusieurs experts, les nouvelles autorités ukrainiennes ont pris du sérieux retard dans l’application des réformes. Le Parlement retarde l’adoption de plusieurs lois réformatrices (seulement 39% des lois parmi celles qui ont été prévues, ont été adoptées en janvier-mai 2015), tandis que le gouvernement de coalition actuel reste assez hétéroclite, divisé entre les                       « réformateurs » et les « anti-réformateurs ». Le même clivage caractérise d’autres importants corps d’État, comme le Parquet général d’Ukraine (où aux efforts du procureur général adjoint Davit Sakverelidze de combattre la corruption de la part de l’équipe s’opposent d’autres procureurs généraux adjoints), le Service fiscal d’État et autres. En outre, le gouvernement est plus occupé à remplir les caisses de l’État et à parer aux problèmes du quotidien que de réaliser les réformes systémiques. Le climat des affaires ne s’est pas amélioré, les règles de la fiscalité changent sans cesse et continuent à peser sur l’économie, la lutte contre la corruption, le clientélisme, les nombreux privilèges et les monopoles des groupes oligarchiques n’a fait que commencer.

Les spéculations vont également bon train sur les tensions entre le Président et le Premier ministre et un éventuel éclatement de la coalition parlementaire (composée de 5 partis assez disparates), ce qui n’est pas sans rappeler le scénario de l’éclatement de la coalition orange en 2005. Dans ses conditions, il est légitime de se poser la question sur la capacité et la volonté réelle du gouvernement et de la coalition parlementaire de mener des réformes de fond et de rompre, ainsi, une triste tradition réformatrice ukrainienne qui s’est limitée plutôt à l’imitation des réformes et aux demi-mesures. D’autant plus que M. Iatseniuk, certains ministres et de hauts responsables, plusieurs parlementaires, membres de la majorité, ainsi que le Président Porochenko font partie depuis longtemps de l’élite politique du pays. A cet égard, on peut s’interroger sur un certain nombre de nominations au sein du pouvoir exécutif, effectués plus sur des critères de loyauté personnelle et de clientélisme que sur des critères du professionnalisme. La guerre dans le Donbass a montré également les faiblesses flagrantes dans l’organisation du commandement et le fonctionnement logistique de l’armée ukrainienne (notamment, avec une tragédie d’Illovaysk et le retrait des troupes ukrainiennes de Débaltsevo).

Il ne faut non plus oublier que l’Ukraine vit une crise économique aiguë. Le pays a perdu la Crimée et une grande partie de l’industrie du Donbass. Le PIB ukrainien est en chute libre depuis 2013 (autour de 7% en 2014, 16% - au cours de la première moitié de l’année 2015), la devise nationale hryvnia s’est fortement dépréciée, le volume des exportations des marchandises et des services a baissé de 16,6 % en 2014 (principalement à cause de la diminution drastique des exportations à destination de l’union douanière de la Russie, de la Belarus et du Kazakhstan).

A la forte chute de la production industrielle correspond une certaine embellie du secteur agricole (avec des récoltes record des céréales). Par conséquent, pour la première fois en 2014, la production agricole et agroalimentaire a pris la première place dans les exportations ukrainiennes (25,6%), en dépassant les exportations du secteur de la métallurgie (23,7%), de la chimie (15%) et de la machinerie (11,3%). En même temps, l’UE a renforcé sa position du principal marché d’exportations ukrainiennes (32,1%), tandis que la part de l’union douanière, dirigée par la Russie, continue sa baisse (24,9%).

 

L’ingérence russe dans le Donbass : un avatisme d'une vision néo-coloniale

A l’approche du 1er anniversaire des Accords de Minsk I de septembre 2014, prolongés par la signature des Accords de Minsk II en février 2015, il semble de plus en plus évident qu’ils ne sont pas en mesure de régler le conflit dans le Donbass et que même la première disposition de ces accords, à savoir, le cessez-le-feu, n’est toujours pas pleinement respecté. En hésitant d’opter pour une guerre ouverte, la Russie de Poutine considérait les accords de Minsk comme un moyen plus subtil de parvenir aux mêmes objectifs, c' est à dire garder l’Ukraine dans sa zone d’influence,  la rendre ingouvernable via le projet de la fédéralisation du pays, obliger les autorités de Kiev de reconnaitre des entités séparatistes et de les réintégrer selon les conditions russes (avec la possibilité pour ces dernières de mettre le veto sur les réformes internes et le rapprochement de l’Ukraine de l’UE), continuer à fragiliser l’État ukrainien, et enfin empêcher la mise en place des réformes en imposant à l’Ukraine un lourd fardeau de la reconstruction du Donbass (en continuant toujours de contrôler étroitement la DNR et la LNR).

Pour les autorités ukrainiennes, les Accords de Minsk étaient, en premier lieu, un moyen de gagner du temps pour renforcer son armée et, également, une possibilité d’incorporer pacifiquement le Donbass. Dans les conditions actuelles, il est irréaliste de penser que les élections démocratiques puissent avoir lieu dans le Donbass occupé selon la législation ukrainienne et que                                les bandes armées  et ''les volontaires '' russes puissent quitter ces territoires et permettre à l’Ukraine de restaurer son contrôle sur sa frontière avec la Russie. Par conséquent, le conflit est parti pour durer, le Donbass se transforme en zone de non droit, un territoire non reconnu à l’instar de la Transnistrie et de l’Abkhazie avec une perspective progressive du gel du conflit. 

 

En conclusion

Pendant plus de 20 ans, l’Ukraine s’est payée le luxe de rester un État post-soviétique en transition, une zone opaque entre la Russie et l’Europe unifiée, un régime hybride entre une démocratie et un État autoritaire, plongé dans un état d’immobilisme intérieur et jouant sur un équilibre extérieur fragile entre Russie et UE. Lorsque Viktor Ianokovytch a été obligé de choisir entre la signature de l’Accord d’association avec l’UE et l’union douanière avec la Russie, son régime autoritaire et corrompu s’est effondré et la Russie a profité de la faiblesse, de l’incompétence et la trahison d’une partie des responsables ukrainiens pour annexer la Crimée et monter le front du séparatisme dans le Donbass.

Aujourd’hui, il semble évident que le retour au statu quo avant 2014 est impossible. L’État ukrainien n’a plus les ressources et les possibilités de préserver un modèle politique et économique inefficace et corrompu. Au risque d'un effondrement et sous la menace russe, il en obligation de se moderniser. Heureusement, la société civile ukrainienne est aujourd’hui beaucoup plus forte et exigeante envers les élites politiques et la gestion de l’état central et régional. L’Ukraine subi également la pression de l’UE, des États-Unis et des institutions internationales pour mettre en place des réformes systémiques.

Face aux ambitions néo-coloniales de V.Poutine, l’Ukraine ne pourra survivre qu’en tant qu’État encré politiquement et économiquement à l’espace européen. L’UE, quant à elle, devra réfléchir à une stratégie de stabilisation et d’intégration de l’Ukraine à l’instar de celle proposée aux pays de Balkans. L’Ukraine doit procéder au renouvellement des élites et les élections locales de cet automne favoriseront peut-être ce processus. Le gouvernement doit se concentrer sur les réformes de fond pour améliorer d’une manière conséquente le climat des affaires, attirer les capitaux étrangers, mener à bien les réformes clés dans de nombreux domaines. Sont concernés notamment la justice, l’administration publique, le secteur énergétique, l’armée, la fiscalité et la corruption.

D’autre part, l’Ukraine ne doit en aucun cas accepter le scénario russe de la fédéralisation de l’Ukraine, l’incorporation du Donbass n’est envisageable que sous conditions du retrait complet des militaires russes, du désarmement des troupes des séparatistes et du contrôle réel et effectif par l’Ukraine de sa frontière avec la Russie.

Volodymyr Poselsky

Vice-président de l’ONG l’Ukraine dans l’Europe,

Le 24 août 2015


 

La Russie de Poutine viole la paix en Europe

 

 

Dans son blog du 9 février 2015 « La Russie doit être notre alliée ) M. Jacques Attali justifie l’intervention russe en Ukraine par le droit de défendre les « minorités russophones » et prône une alliance stratégique avec la Russie contre le terrorisme fondamentaliste. 
Par ces affirmations, l’ancien conseiller spécial de François Mitterrand et premier Président de la BERD, démontre une profonde incompréhension de l’évolution de l’Ukraine ainsi que de la menace que représente la Russie de Poutine pour la paix en Europe. 

 

En premier lieu, la crise en Ukraine est d’ordre éminemment politique et n’a rien à voir avec la situation linguistique. 

 

La révolution du Maїdan était une révolution démocratique à l’instar d’autres révolutions de couleur dans le PECO qui a achevé la transition post-soviétique de l’Ukraine et a ouvert la voie vers la construction d’un Etat de droit, d’une économie de marché et d’un système politique sain et non corrompu. Par conséquent, les divisions qui sont apparues entre supporteurs et opposants du Maїdan ne correspondaient pas du tout à un prétendu clivage linguistique entre ukrainophones et russophones. Les habitants d’Odessa, de Dnipropetrovsk et de Kharkiv sont aussi russophones dans leur majorité que ceux de Donetsk et de Louhansk. Dans le cas ukrainien, il s’agissait d’une opposition politique classique entre ceux qui voulaient le changement du régime et les anciennes élites s’efforçant de préserver le contrôle politique et économique, au moins sur leur fief du Donbass. 

Sur le plan linguistique, La Constitution ukrainienne (art. 10) déclare que l’ukrainien est la seule langue officielle en Ukraine et garantit, en même temps, un libre usage et la protection de la langue russe et d’autres langues des minorités ethniques. En pratique, depuis plus de 20 ans d’indépendance, deux langues coexistent (de l’enseignement aux médias en passant par à la culture), avec la prédominance de l’ukrainien à l’Ouest et au Centre du pays, et du russe au Sud et à l’Est. Etant donné la proximité entre les deux langues, la majorité absolue des Ukrainiens est bilingue et les institutions tel le Conseil de l’Europe ne constataient aucune discrimination ou persécution des Russes et des russophones en Ukraine. Avec l’arrivée au pouvoir de Yanoukovych, sa majorité parlementaire a adopté en juillet 2012 une loi très controversée sur l’usage des langues régionales (qui consistait en réalité à évincer l’usage de la langue ukrainienne au profit de la langue russe dans les régions avec plus de 10% des habitants d’origine russe). Cette loi a été abrogée le 23 février 2014 par le Parlement ukrainien mais par la suite son abrogation n’a pas été confirmée par le Président par intérim Oleksandr Tourtchynov. Le président Petro Porochenko a reconnu, à son tour, que l’abrogation de cette loi était une erreur politique. Aujourd’hui, personne n’interdit de parler le russe à Kyiv ou à Lviv, la langue russe demeure très présente à la télévision ukrainienne. En revanche, la langue ukrainienne a été entièrement bannie dans la Crimée et les Ukrainiens sont sévèrement persécutés dans les territoires occupés de la Crimée et du Donbass. 

En deuxième lieu, le rôle de la Russie en tant que déclencheur, acteur à part entière et profiteur de la crise et de la guerre en Ukraine s’avère déterminant.

Cela peut sembler paradoxal mais c’est la Russie qui a déclenché le mouvement du Maїdan en novembre 2013. Il est aujourd’hui bien établi que l’ancien président Yanoukovytch a refusé de signer l’Accord d’association avec l’UE (ce qui a provoqué le soulèvement du Maїdan) à cause des pressions exercées par V. Poutine. Selon Moscou, l’Ukraine devrait faire partie de l’Union eurasiatique (mise en place à partir de 2015) et rester dans la zone d’influence russe. Avec la victoire du Maїdan et la fuite de Yanoukovych, la Russie a annexé la Crimée et a provoqué la guerre dans le Donbass avec pour objectif de déstabiliser tout le Sud-Est ukrainien. Il est évident que sans l’implication directe et massive russe (troupes de l’armée régulière, mercenaires, fourniture de chars et de pièces d’artillerie de dernière génération, munitions, entraînement militaire, aide financière), le conflit armé dans le Donbass n’aurait jamais commencé et s’il avait commencé, il serait déjà achevé depuis longtemps. Force est donc de souligner que la Russie a violé l’intégrité territoriale de l’Ukraine et la paix en Europe. 

D’autant plus, que le Mémorandum de Budapest de décembre 1994 stipule que les puissances nucléaires se portent garantes de la sécurité et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine (qui renonçait volontairement aux armes nucléaires, situées sur son territoire après la dislocation de l’URSS). Donc, si l’Ukraine est agressée, les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et la France doivent faire le nécessaire pour l’aider. Pourtant, en dépit de cette garantie, pour la première fois en Europe, depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, un pays agresse et occupe une partie du territoire d’un autre pays, ce qui représente une violation brutale de l’ordre international. 

En troisième lieu, la Russie de Poutine se comporte en ennemi et non en allié de l’Occident. 

Nous pouvons, sans doute, discuter avec quel régime la Russie actuelle présente le plus de similitudes : l’URSS des années 70-80, l’Allemagne nazie des années 30 ou les dictatures militaires latino-américaines des années 60-80 du siècle dernier. Le troisième mandat présidentiel de Poutine, entamé en mai 2012, a eu pour effet d'achever la transition post-soviétique de la Russie vers le modèle structuré autour des caractéristiques suivantes : la répression des libertés et le renforcement de la verticale du pouvoir contrôlé par des anciens du KGB ; les concepts jadis extrémistes du néo-impérialisme revanchard et du « monde russe » devenus l’idéologie officielle de l’Etat russe ; les médias transformés en outils dociles de la propagande et du mensonge éhonté ; la militarisation grandissante et le chauvinisme primaire ; les complexes de la « forteresse assiégée » et la recherche de nouveaux ennemis extérieurs ; le culte du « tsar » Poutine ; enfin, la « guerre hybride » et la déstabilisation des voisins pour les garder dans la sphère d’influence russe.
Indépendamment de la volonté de certains dirigeants européens de « trouver un compromis » avec Poutine, la politique du Kremlin se trouve aujourd’hui en incompatibilité totale avec les principes et valeurs fondamentaux de l’Union Européenne et de l’Occident en général. Avec cette approche, la Russie nous a déjà ramenés à l’époque de la guerre froide. Il suffit d’écouter les dirigeants russes (comme le discours du ministre des Affaires étrangères russes, M. Lavrov à la dernière Conférence sur la sécurité de Munich) ou de regarder la télévision russe, pour comprendre que la Russie considère l’Occident comme son ennemi.

Dans ces conditions, la puissance révisionniste et revancharde russe constitue une menace pour l’Occident au même titre que le fondamentalisme islamique.

 

Enfin, l'Ukraine dispose aujourd'hui d'un gouvernement compétent et réformateur, prêt à combattre la corruption.

 En effet, le nouveau ministre du Développement économique d’Ukraine, le Lituanien Aivaras Abromavicius, a reconnu  que « l'Ukraine était le pays le plus corrompu en Europe et qualifié le ministère du Développement économique de "monstre bureaucratique" qu'il fallait dissoudre. Grâce notamment aux ministres d’origine étrangère dans le nouveau gouvernement ukrainien et à la coalition pro-européenne au sein du Parlement ukrainien, composée de plusieurs représentants de la société civile, on constate de réelles actions pour combattre la corruption et mener les réformes de fond : création du Bureau national de lutte contre la corruption, l’organe indépendant destiné à combattre la corruption des hauts fonctionnaires en Ukraine, efforts de la dérégulation de l’économie, rapprochement des normes et des standards techniques européens dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord d’association avec l’UE.

 

 Volodymyr Poselsky

Vice-président de l’ONG l’Ukraine dans l’Europe,

Le 16 février 2015

 

 

Faut-il armer l’Ukraine ?

Sur le plan juridique et politique, force est de souligner que l’Ukraine est une victime de l’agression russe. Après l’annexion de la Crimée, la Russie a déclenché une guerre dans le Donbass. M. Guirkine, agent du FSB et ancien ministre de la défense de la « République populaire de Donetsk » a implicitement reconnu que sans la prise de Sloviansk par le commando russe en avril 2014, il n’aura pas de conflit armé dans le Donbass. Toutes les divergences existantes entre les supporteurs et les adversaires du Maїdan auraient pu être réglées entre les Ukrainiens. Car en Ukraine en plus de 20 ans d’indépendance il n’avait aucune persécution des russes et des russophones et aucune base pour le séparatisme prorusse. Et sans l’implication directe et massive russe (troupes de l’armée régulière, mercenaires, matériel militaire, munitions, aide financière), le conflit armé aurait déjà terminé depuis longtemps.

L’Ukraine a besoin des armes occidentales pour se défendre et rééquiblibrer le rapport de force sur le terrain. Depuis la signature des Accords de Minsk le 5 septembre 2014, l’armée ukrainienne ne mène pas des opérations offensives et ne fait que se défendre. Le leader des séparatistes, Zacharchenko a proclamé que leur objectif minimum était de conquérir pleinement les régions administratives de Donetsk et de Louhansk. Depuis cinq mois, les forces ukrainiennes ont perdu plus de 500 kilomètres carrés. Depuis deux semaines les séparatistes mènent des attaques acharnées sur les positions ukrainiennes pour élargir, au maximum, leur territoire et ensuite obliger la partie ukrainienne d’accepter une nouvelle frontière lors des négociations de paix. Pour pouvoir combattre l’ennemi, équipée des armes très modernes de fabrication russe (notamment des chars) et préserver le statu quo, l’armée ukrainienne a besoin des armes défensives occidentales.

Aider l’Ukraine, c’est aussi défendre la paix en Europe et les valeurs démocratiques de la construction européenne. Il faut se rappeler que les protestations des Ukrainiens sur le Maїdan en novembre 2013 ont été déclenchées par le refus de l’ancien président Yanoukovytch de signer l’Accord d’association avec l’UE (sous la pression de Poutine). Ensuite, le Maїdan s’est  transformé en combat pour la dignité humaine, la défense des droits de l’homme et de la démocratie. Les Européens, et les Français, en premier lieu, ont une obligation morale de soutenir un peuple qui se levait contre un régime corrompu et autoritaire dans la tradition de plusieurs révolutions démocratiques en Europe.  Le régime s’est effondré, le leader autoritaire s’est enfuit mais la puissance voisine est intervenue pour empêcher à l’Ukraine de se rapprocher de l’Europe, de devenir un Etat démocratique et un Etat de droit. D’autant plus, que le Mémorandum de Budapest de décembre 1994 stipule que les puissances nucléaires se portent garants de la sécurité et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine (qui renonçait volontairement aux armes nucléaires, situées sur son territoire après la dislocation de l’URSS). Donc, si l’Ukraine est agressée, les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et la France doivent faire le nécessaire pour l’aider. Pour la première fois en Europe, depuis la fin de la Deuxième guerre mondiale, le pays agresse et occupe une partie du territoire d’un autre pays, ce qui représente une violation brutale de l’ordre international et un défi énorme aux valeurs fondamentales de l’UE.

La direction russe actuelle est profondément malade d’un chauvinisme revanchard et impérialiste. Le conflit dans le Donbass ne sera pas réglé le temps que Poutine restera au pouvoir. En attendant un nouveau Gorbatchev, tout plan de paix pourra, au maximum, parvenir à l’arrêt des combats et au gel du conflit. Poutine ne sera pas d’accord que les Ukrainiens reprennent le contrôle de la frontière ukraino-russe, il n’acceptera pas le retrait des troupes et des mercenaires russes (ce qu’il ne reconnait pas), il va continuer à fournir des armes et des munitions et à soutenir les leaders fantoches actuels des séparatistes. Dans ces conditions, si le pouvoir ukrainien n’est pas en mesure de rétablir son contrôle sur ce territoire sur le plan militaire, une partie de Donbass restaura une zone de non droit avec un statut indéfini. Toutes les propositions sur la tenue des élections locales, un statut spécial pour le Donbass au sein de l’Ukraine ne pourront pas être mises en œuvre si les conditions sous-mentionnées ne sont pas respectées et si les leaders séparatistes restent au pouvoir. Par conséquent, il n’y pas de solution politique à ce conflit à moyen terme et la feuille de route éventuelle ne pourra qu’établir le cessez-le-feu et enteriner le gel du conflit. C’est le rapport de force sur le terrain et la situation en Russie qui détermineront à long terme l'avenir du Donbass. 

Volodymyr Poselskyy

Vice-président de l’ONG l’Ukraine dans l’Europe,

Le 10 février 2015

Les enjeux et les defis de la mise en oeuvre de l'Accord d'association entre l'UE et l'Ukraine 

 

Introduction

 

Je vais rappeler premièrement trois grandes périodes dans l’évolution des relations entre l’Ukraine et l’Union européenne, ensuite, je vais présenter l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine qui constitue la clé de voute dans la politique européenne de voisinage et du partenariat oriental, proposée par l’UE à l’Ukraine et à d’autres pays de l’Est européen. Enfin, en troisième temps, je vais me pencher sur les problèmes de la mise en œuvre de l’AA suite à l’opposition russe.

 

  Les relations Ukraine-UE : le dialogue semé d’embûches

 

Les relations entre l’Ukraine et l’UE, dès 1991 et jusqu’à aujourd’hui, c’est un dialogue semé d’embuches, à cause de deux grosses incertitudes de départ. D’une part, les responsables européens avaient de grandes difficultés à répondre à une question simple mais fondamentale: qu’est qu’on fait avec l’Ukraine ? Quelle politique à adopter envers cette ancienne république soviétique et comment parvenir à ce qu’elle soit efficace ? Dans quel cadre régional faut-il placer l’Ukraine dans une approche multilatérale? Quelle est la finalité du rapprochement avec l’Ukraine ? Est-elle trop grande, trop faible, trop proche de la Russie pour la pouvoir intégrer économiquement et politiquement ? De l’autre part, les dirigeants ukrainiens avaient du mal à réponde à une autre question fondamentale : où on va ? Est-ce qu’il faut suivre les Etats baltes et la Pologne en proclamant « le retour en Europe » ou est-ce qu’on essaye d’être un pont géopolitique et géoéconomique entre l’UE et la Russie ? A cela s’ajoutaient de nombreuses  carences politiques, économiques, sociétales d’un jeune Etat ukrainien, la diversité régionale, le manque de consensus et de volonté politique parmi les élites ukrainiennes pour construire un Etat de droit, une économie de marché fiable sur le plan intérieur et d’intégrer l’espace politique et économique européen. A cause de cette absence réciproque de stratégies cohérentes et de visions claires, les relations entre l’Ukraine et l’UE se sont développées par étapes, en fonction de la conjoncture géopolitique du moment et de l’évolution de la situation interne de deux parties.

Nous pouvons définir quatre périodes distinctes dans les relations Ukraine-UE.

 

1. Période de 1991-1994 : établissement des relations, préparation de l’Accord de partenariat et de coopération UE-Ukraine.

Cette période coïncidait avec la présidence de Leonid Kravchuk. La Communauté économique européenne de 12 Etats-membres a été préoccupée par la mise en place du marché unique, les négociations du Traité de Maastricht sur le plan intérieur, et par l’élaboration de la réponse à la demande de l’adhésion de la part des PECO. Ainsi dire, l’Ukraine s’est trouvée à la périphérie des intérêts de la CEE. Elle a été placée dans le groupe de Nouveaux Etats indépendants, issus de l’URSS (à part des Etats baltes), et englobait donc, pêle-mêle, les anciennes républiques d’Asie Centrale (comme l’Ouzbékistan et  le Tadjikistan),  du Caucase du Sud et de l’Europe orientale.

2.  Période de 1994-2002 : mise en œuvre de l’APC et du « partenariat stratégique » entre l’Ukraine et l’UE

L’Accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Ukraine et la CEE a été signé le 16 juin 1994, 10 jours avant le 1er tour d’élections présidentielles ukrainiennes, pour soutenir le président sortant pro-européen contre le candidat réputé prorusse. Cela n’a pas aidé M. Kravchuk qui a perdu des élections contre Léonid Kuchma. L’APC était un accord classique de coopération que la Communauté européenne avait l’habitude de signer avec les pays-tiers. Il ne prévoyait pas une instauration d’une zone de libre d’échange, formalisait le dialogue politique et la coopération dans plusieurs domaines d’intérêt commun et initiait un rapprochement progressif de l’Ukraine des normes et des standards européens. Cette période coïncidait avec deux mandats présidentiels de Leonid Kuchma qui a mis en place une fameuse politique multi-vectorielle de l’Ukraine envers l’UE et la Russie. En 1998, l’Ukraine a adopté une stratégie d’intégration à l’UE qui prévoyait que l’Ukraine sera prête à devenir un membre associé de l’UE à l’horizon de 2007. De son côté, le Conseil européen de Helsinki en décembre 1999 a élaboré une stratégie visant à renforcer le partenariat stratégique entre l’UE et l’Ukraine. En réalité, les experts ont plutôt souligné que la politique de rapprochement de l’UE restait, à plusieurs égards, une politique virtuelle, qui ne dépassait pas le stade de déclarations (européanisation déclarative).

 3.  Période de 2003-2013 - Mise en place de la Politique européenne de voisinage et du partenariat oriental, négociations sur l’Accord d’association.

Suite à  l’adhésion des PECO à l’UE en mai 2004, l’Ukraine devient le pays-voisin de l’UE. En répondant à cette nouvelle donne, la Commission européenne a proposé la mise en place de la politique européenne de voisinage englobant les nouveaux Etats voisins de l’UE élargie à l’est et des pays du Sud de Méditerranée. Cette stratégie prévoyait la réalisation des Plans d’action individuels avec chaque pays-voisin et la conclusion d’un accord de voisinage dans le futur. Le début de l’application de la PEV coïncidait avec la révolution orange et l’accession au pouvoir de Viktor Iouchtchenko.  La PEV s’est appuyé sur deux constats de fond : la nécessité pour l’UE de bien digérer l’élargissement aux PECO et de bien préparer l’adhésion progressive des Etats de Balkans occidentaux (principe de la consolidation des engagements); le retard dans la mise des réformes dans les pays d’Europe orientale et leur incapacité d’intégrer l’UE dans l’immédiat. Le Plan d’action UE-Ukraine  d’une durée de trois ans a été signé le 21 février 2005, un mois après l’inauguration du président Iouchtchenko. Il prévoyait notamment l’adaptation des standards techniques européens, des normes douanières et des normes sanitaires et phytosanitaires. En novembre 2009, le Plan d’action a été remplacé par l’Agenda d’association qui devait préparer et faciliter la mise en œuvre de l’Accord d’association. En même temps, le Sommet de Prague de mai 2009 a lancé le programme du Partenariat oriental spécifiquement envers des pays d’Europe centrale et du Caucase du Sud. Sous les gouvernements de Tymochenko, l’Etat ukrainien est parvenu à réaliser de premiers progrès notables dans la mise en œuvre du Programme national d’adaptation de la législation communautaire et du rapprochement de l’UE. En mars 2007, l’UE et l’Ukraine lancent des négociations sur l’Accord d’association qui ont duré 5 ans jusqu’au décembre 2011. En 2012, l’Accord a été parafé et il devrait finalement être signé au Sommet de Vilnius le 28-29 novembre 2013. Le refus d’Ianoukovych, sous la pression de Moscou, de signer un accord d’association à Vilnius a déclenché les protestations sur le Maїdan avec la suite que nous connaissons.

Sous un certain regard, Ianoukovych n’avait pas de chance car, à la différence de ses prédécesseurs, il n’avait plus du tout d’une marge de manouvre et il fallait répondre à cette question initiale où va l’Ukraine? et choisir une voie d’intégration économique approfondie avec l’Union douanière, dirigée par la Russie ou avec l’UE. Pendant 22 ans, l’Ukraine s’est payée le luxe de rester un Etat post-soviétique en transition, une zone grise entre la Russie et l’Europe unifiée, un régime hybride entre la démocratie et un Etat autoritaire. Mais, finalement, la politique multi-vectorielle de l’Ukraine a atteint ses limites et l’heure de vérité a sonné.

 

 L’accord d’association UE-Ukraine

Maintenant, je vais vous présenter brièvement l’Accord d’association UE-Ukraine,  l’accord le plus volumineux et l’un des plus ambitieux que l’UE propose à un pays tiers. 5 ans de négociations ont été nécessaires pour accoucher d’un pavé de plus de 1200 pages qui inclut le préambule, 486 articles de l’Accord lui-même, regroupés en 7 parties, plus 43 annexes et 3 protocoles. Sans doute, il s’agit d’un accord le plus volumineux que l’UE avait signé avec un pays-tiers jusqu’au maintenant. Pour comparaison, l’Accord européen d’association entre la Communauté européenne et la Pologne du 16.12.1991 ne comportait que 122 articles et 6 protocoles, l’Accord de stabilisation et d’association UE-Serbie du 29.08.2008 inclut 139 articles, 7 annexes et 7 protocoles. Même l’Accord sur l’Espace économique européen du 02.05.1992 comportait juste 129 articles, l’accord d’association avec la Géorgie (429 articles), avec la Moldova (465 art.). 

 

Dans le préambule, l’UE reconnait « des aspirations européennes de l’Ukraine et salue son choix européen, incluant son engagement de construire une démocratie et une économie de marché consolidée et stable ».  L’Accord renforce le dialogue politique et la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité (Partie II), la coopération dans le domaine de la justice, de l’immigration et de la gestion des frontières (Partie III), la coopération financière et la lutte anti-fraude (Partie VI).

 

Néanmoins, l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine est, avant tout, un outil d’intégration progressive de l’Ukraine dans le marché intérieur de l’UE. Le marché unique européen en tant qu’espace sans frontières intérieures est fondé sur la libre circulation des marchandises, services, capitaux et de main-d’œuvre. A cet égard, l’AA prévoir la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet, c’est-à-dire, elle concerne non seulement la libéralisation du commerce des marchandises, mais également des flux des services et des capitaux et il prévoit également l’harmonisation de la législation ukrainienne avec la réglementation européenne (concernant des standards de conformité technique et de certification, normes sanitaires, phytosanitaires, politique de concurrence, attribution de marchés publiques ets). Cette harmonisation doit assurer que les entreprises ukrainiennes respectent les mêmes règles que les entreprises des Etats-membres, que la concurrence libre et loyale est assurée, et que des produits ukrainiens sont conformes aux règles la protection de la santé et de la sécurité européenne.  Comme nous savons, les Etats ou les blocs régionaux protègent leur marché des produits des Etat-tiers non seulement par des droits de douane mais aussi par des barrières non-tarifaires (nécessité de conformité aux standards techniques spécifiques pour les produits industriels et aux normes sanitaires et phytosanitaires pour des produits agricoles). A cet égard, l’AA établi les mécanismes de suppression de ses barrières non-tarifaires pour des marchandises ukrainiennes par le biais de l’adoption progressive par l’Ukraine de la législation européenne. Il s’agit d’environ de 300 règlements et de directives de l’UE qui doivent être transposés dans la législation ukrainienne avec des périodes de transition allant jusqu’à dix ans après la mise en œuvre de l’AA.  Et seulement après avoir rendu compatible son économie aux exigences européennes, l’Ukraine pourra avoir un accès complet au marché européen. 

 

Ainsi, la Partie IV de l’AA « Commerce et les questions liés au commerce » constitue le socle de l’AA et représente presque 2/3 de son contenu (art. 25-336 sur 486 articles, divisés en 15 chapitres). Elle réglemente donc une création progressive et asymétrique d’une zone de libre-échange entre l’Ukraine et l’UE, car l’UE s’est engagé à supprimer les droits de douane tout-de-suite, tandis que l’Ukraine a jusqu’à dix ans pour ouvrir son marché aux produits européens selon le calendrier défini pour chaque groupe de produits.

 

Pour les produits les plus sensibles, un certain taux de droits est préservé, ou les parties ont introduit les quotas tarifaires annuels, prévoyant un taux zéro de droits de douane jusqu’au un certain seuil et si ce quota est dépassé, il faut payer des droits de douane. L’Ukraine applique les quotas pour les importations de la viande de porc, de volaille et du sucre. L’UE a  établi une liste de 36 produits, dans leur majorité des produits agricoles et de l’industrie du textile (comme le blé et du miel par exemple).  En résultat, plus de 90 % des marchandises entre les parties vont transiter sans payer les droits de douane.   

 

Ensuite, l’Ukraine s’est engagée dans un délai de 5 ans de se mettre en conformité avec le système de certification et de standards techniques de l’UE dans 27 domaines via l’adoption d’une trentaine de directives et de règlements de l’UE (sécurité des jouets, machines, ascenseurs, bateaux, trains, équipement médical etc).

 

L’Ukraine doit également réformer son système de production agricole et d’élevage d’animaux domestiques pour être en conformité avec des normes sanitaires et phytosanitaires de l’UE, en adoptant 44 directives et règlements de l’UE durant une période de transition de 10 ans. Aujourd’hui, plus de 80% du lait frais en Ukraine vient des producteurs particuliers qui ne sont pas en mesure d’assurer la conformité de leur production avec des normes européens. Donc, ils doivent créer des coopératives, acheter ensemble le matériel approprié de conservation et de transport de lait.    

 

L’alignement sur la législation douanière de l’UE permettra à l’Ukraine de simplifier ses procédures de contrôle douanier, de les rendre plus efficaces, transparents et non-discriminatoires, donc, favoriser le commerce, le transit des marchandises par son territoire et l’insertion dans le système d’échanges européen et mondial. Aujourd’hui 90% du Code douanier ukrainien est compatible avec les normes européennes.   La coopération douanière entre les parties prévoit notamment la coopération dans l’automatisation des procédures de contrôle et l’établissement du contrôle commun à la frontière où cela est possible. 

 

La Partie 4 contient aussi un grand chapitre consacré à l’établissement et au fonctionnement des entreprises sur le territoire de deux parties, au commerce des services et au commerce électronique. Les parties doivent parvenir à une reconnaissance mutuelle des qualifications et des licences professionnelles, afin de simplifier l’accès à l’activité professionnelle pour des ressortissants de deux parties sur un territoire d’une autre partie. L’Ukraine s’est engagée notamment d’adopter des standards européens et de libéraliser les marchés des services informatiques, de télécommunications, des services financiers et des mouvements de capitaux.

 

L’Ukraine et l’UE se sont mis d’accord de libéraliser réciproquement leurs marchés d’appels d’offres publiques suite à une période de transition de 8 ans. L’alignement de la législation ukrainienne sur les normes européennes dans le domaine des marchés publiques permettra à l’Ukraine de combattre la corruption et de rendre des procédures d’appels d’offres transparentes et équitables. Selon les experts ukrainiens, au minimum, un tiers du volume d’appels d’offres publics a été volé  sous la période d’Ianoukovych (donc, au minimum, 15 milliards euros sur le volume total 50 milliards en 2012).

 

Dans le cadre de ses engagements de protéger la propriété intellectuelle, l’Ukraine a renoncé à utiliser près de 3000 appellations géographiques de produits européens, notamment,  « champagne » (après 10 ans), cognac (10 ans), roquefort (7 ans). 

 

L’Ukraine doit aussi s’adapter à la législation de l’UE dans les domaines d’une lutte anti-monopole, du fonctionnement des monopoles d’Etat, de l’attribution des aides d’Etat et assurer donc la mise en place de la concurrence libre et loyale. 

 

L’Ukraine s’est engagée de réformer en profondeur les marchés du gaz et d’électricité et de libéraliser la concurrence selon les normes européennes, ce qui devrait encourager la consommation plus efficace et économe de l’énergie.

 

Les parties se sont enfin convenues de respecter le principe de transparence dans la réalisation des politiques économiques et ont établi une procédure détaillée de règlement des différends, se sont tenues de promouvoir le développement durable, les technologies renouvelables et les hauts standards écologiques.

 

Ensuite, à peu près le quart du volume de l’Accord est consacré à la Partie V de l’AA  (art. 337-452) qui règlementent 28 domaines de la coopération sectorielle et économique entre les parties (coopération énergétique, coopération macro-économique, gestion des finances publiques, environnement, transport, droit des sociétés, agriculture, protection des droits de consommateurs  etc). Et en plusieurs de ces domaines, l’Ukraine s’est également engagée de mettre sa législation en conformité avec l’acquis communautaire. La réalisation des dispositions de la Partie IV et V de l’Accord est détaillée dans 42 annexes (sur 44) et 3 Protocoles. Ainsi, la Partie IV et V constituent à elles-mêmes près de 90% du corps de l’Accord.

 

La réalisation de 1200 pages de l’AA permet donc à l’Ukraine de se réformer profondément, de s’intégrer dans l’économie européenne et mondiale, de rendre l’Etat ukrainien plus efficace et de combattre la corruption.  A cet égard, citant la Résolution du Parlement européen sur la politique européenne du voisinage du 23 octobre 2013, « les accords d’association sont un instrument de promotion d’une réforme profonde et durable, de transformation systémique et de rapprochement vis-à-vis de l’UE, de ses valeurs et de ses normes fondamentales ». L’Accord sera avantageux aussi aux entreprises européennes qui pourront augmenter leurs exportations et investir en Ukraine (connu par sa main d’œuvre qualifiée et bon marché). L’application de l’Accord s’inscrit également dans la pensée des pères fondateurs de l’Europe unie disant que l’Europe se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait. Donc, la grande Europe unifiée passera aussi tout d’abord par l’intégration économique et l’exigence de la paix. En bref, l’AA représente un plan très ambitieux de modernisation de l’Ukraine. 

 

Les difficultés de l’application provisoire de l’Accord suite à l’opposition russe

 A la lumière de ses enjeux, la question donc qui se pose logiquement est de savoir quand cet outil indispensable de transformation de l’Ukraine sera mis en œuvre.

Après l’échec du Sommet de Vilnius, l’AA a été finalement signé même deux fois le 21 mars (concernant la partie politique) et le 27 juin (partie économique). Pour entrer pleinement en vigueur, l’Accord doit être ratifié par le Parlement ukrainien, le Parlement européen et les parlements nationaux de 28 Etats-membres de l’UE. Le 16 septembre l’Accord a été ratifié simultanément par les Parlements ukrainien et européen, plus, à la date d’aujourd’hui, dans 6 Etats-membres. Etant donné que le processus de ratification complet pourra prendre quelques années, l’article 486 de l’Accord prévoit l’application provisoire de la majorité des dispositions de l’Accord (définies par l’UE) suite à sa ratification par le Parlement ukrainien et européen. Ces dispositions devaient donc entrer en vigueur à partir du 1 novembre mais le  12 septembre, une rencontre entre le commissaire au Commerce, Karel De Gucht, et les ministres ukrainien des Affaires étrangères et russe de l'Économie à Bruxelles a débouché sur une déclaration surprenante : l’application provisoire de la zone de libre-échange a été reportée au 31 décembre 2015 ;  au lieu de cela, l’UE a prolongé, à cette date, des préférences commerciales autonomes pour l’Ukraine, introduites le 16 avril 2014 (ouvrant ainsi de manière unilatérale le marché de l’UE au pays). A son tour, la Russie s’est engagée de continuer à appliquer un régime de libre-échange à l’Ukraine. Le 29 septembre 2014, les ministres des affaires générales de l’UE et la Commission européenne ont reconfirmé le report de l’application provisoire de la Partie 4 de l’AA.

A première vue, ce compromis semble être avantageux pour l’Ukraine. En effet, il lui permet d’avoir de facto une zone de libre-échange unilatérale avec l’UE (au minimum, 500 mln euros d’économie, augmentation des exportations de 25% en mai et juin par rapport à l’année dernière), de continuer à toucher les droits de douane sur les exportations européennes (250 mln euros). Et la Russie ne peut plus justifier l’introduction des taxes douanières aux importations ukrainiennes. Selon l’argumentation russe, dès que l’Ukraine supprime des droits de douane aux importations européennes, elle sera inondée par des produits européens, devenus moins chers. Dans ces conditions, les producteurs ukrainiens, incapables de supporter la concurrence, n’auront pas d’autre choix qu’essayer d’écouler leur production sur le marché russe ou, pire encore, les Ukrainiens vont réexporter en Russie des produits européens comme les siens. Et pour protéger son marché de cet afflux massif des produits ukrainiens ou soi-disant ukrainiens, la Russie sera obligée de sortir du régime de libre-échange avec l’Ukraine et introduire des taxes douanières sur les produits ukrainiens. Donc, si l’Ukraine maintient les droits de douane sur les exportations européennes, tous ces arguments fantaisistes ne peuvent plus être évoqués.

En réalité, ce scénario est très loin de la réalité. Les taux moyens des droits de douane ukrainiens sur les importations industrielles européennes  sont égaux à 3,8% et leur baisse progressive ne provoquera pas un afflux massif des produits européens. Avec son entrée à l’OMC en 2008, l’Ukraine a baissé beaucoup plus ses droits de douane envers plus de 150 pays, et cela n’avait aucune incidence notable sur le commerce avec la Russie. Evidemment, certains produits russes seront confrontés à plus de concurrence sur le marché ukrainien, mais globalement, les produits européens et russes occupent de niches différentes sur le marché ukrainien. Selon les experts de l’Université de Birmingham, K. Volchuk et R. Dragnev, la libéralisation du commerce avec l’UE aura l’influence sur les importations en Ukraine environ de 230 catégories de produits, parmi lesquelles les importations russes n’occupent que 5%. En réalité, le volume du commerce entre l’Ukraine et la Russe diminue constamment depuis 2012, il a baissé notamment de 25% en première moitié de 2014 par rapport à l’année 2013. Si les exportateurs ukrainiens tentent de réexporter en Russie les produits européens, la Russie aura le droit de les imposer les droits de douane selon la législation sur les règles d’origine de l’OMC.  Enfin, l’Ukraine et la Fédération de Russie en tant que membres de l’OMC disposent d’une possibilité d’avoir recours à la procédure de règlement des différends  de l’OMC.

Enfin, on pouvait espérer qu’avec ces concessions, la Russie pourra, de son côté,  faire des compromis avec l’Ukraine dans les négociations sur la livraison de gaz et le règlement du conflit dans le Donbass.

En même temps, le report de l’application provisoire de l’Accord soulève plusieurs interrogations. Premièrement, la Partie IV constitue le socle de l’Accord et le report de son application risque de retarder la mise en place des réformes nécessaires (par exemple, dans le domaine de la libéralisation des services, des procédures d’appels d’offres publiques, ets). Sans le calendrier et les engagements stricts, les réformateurs ukrainiens seront, peut-être, tentés de passer une nouvelle année sabbatique et répéter une expérience malheureuse de  l’européanisation virtuelle de leur nombreux prédécesseurs.

Deuxièmement, il y de sérieux doutes quant à la volonté de la Russie de respecter ce compromis car pour le gouvernement russe il s’agit juste d’un premier pas vers une  modification profonde de l’Accord. Au Sommet de Minsk du 26 aout, M. Poutine s’est fermement opposé à l’adoption par l’Ukraine des normes techniques, sanitaires et phytosanitaires de l’UE car de cette manière, selon lui, l’Ukraine va introduire des barrières non-tarifaires aux importations russes. Dans cette logique, la Russie menace d’appliquer les droits de douane à la production ukrainienne dès que l’Ukraine commence à adopter des standards techniques ou des normes phytosanitaires européennes et à s’aligner plus globalement sur la législation européenne. Dans cette logique, l’Ukraine ne peut pas, par exemple, adopter des normes européennes concernant la sécurité des jouets ou la consommation électrique de réfrigérateurs. Ainsi, la Russie s’arroge le droit de dicter directement à l’Ukraine quelle législation elle doit ou ne doit pas adopter. Evidemment cela est politiquement inacceptable pour l’Ukraine. Comme a indiqué justement le commissaire au Commerce, M. Karel De Gucht, le compromis du 12 septembre n’interdise pas à l’Ukraine de modifier ses standards intérieurs durant le report de l’application de la zone de libre-échange. De plus, cette logique est économiquement aberrante. Le marché ukrainien représente 4,3 % des exportations russes, et le marché européen -  46,8% (en 2010). Le producteur de réfrigérateurs russes est ainsi beaucoup plus intéressé d’adopter les standards techniques européens et pouvoir exporter sur le marché européen, en plus du marché ukrainien qu’essayer de garder le marché ukrainien sans adoption aux standards européens. Ensuite, l’Ukraine a commencé l’adoption de sa législation aux normes européennes depuis plusieurs années via la mise en place de l’APC, et, ensuite, du Plan d’action et de l’Agenda d’association. Et elle est parvenue à certains résultats (par exemple, 90% du Code douanier ukrainien est compatible avec les normes européennes). L’Article 51 de l’APC a déjà stipulé que l’Ukraine « doit s’efforcer que sa législation devient progressivement compatible avec celle de l’UE » dans 16 domaines tels que le droit douanier, le droit des sociétés, la protection intellectuelle, les services financiers, les standards et normes techniques, les normes sanitaires.

Troisièmement, ce geste de bonne volonté à l’égard de Moscou peut être interprété comme une erreur stratégique et une tentative d’apaisement d’un agresseur, qui aura un effet inverse de celui escompté. La Russie renforcera la pression sur l’Ukraine et l’UE pour exiger le réexamen de l’Accord. Enfin, vu l’ampleur des problèmes actuels entre l’Ukraine et la Russie (l’occupation de la Crimée, une guerre déclenchée dans le Donbass, les pertes humaines et matériels, plusieurs entraves existantes au commerce avec l’Ukraine, le conflit gazier), les menaces russes de sanctions économiques supplémentaires ne pèsent pas lourd. La Russie menace d’introduire les droits de douane sur l’importation des produits alimentaires (viande, lait, confiserie, fruits, blé, alcools, des vêtements, des chaussures, des automobiles) etc. Et alors ? Est-ce que cela justifie que l’Ukraine cède de nouveau à la Russie, tandis que la majorité des Etats, à la place de l’Ukraine, auraient rompu les relations diplomatiques avec la Russie depuis longtemps. Si l’Accord avait été signé en novembre 2013, il aurait pu être appliqué  à partir de 2014. Aujourd’hui, son application est reportée au janvier 2016. Ainsi, la Russie a réussi à reporter de deux ans l’application provisoire de l’Accord.  

 

Conclusion

A défaut de pouvoir retenir l’Ukraine dans sa zone d’inluence, la Russie veut garder l’Ukraine dans une zone grise, de la déstabiliser, de la finlandiser (en la forçant au statut de neutralité) et de la bosnisizer (de faire du Donbass l’équivalent de la République serbe au sein de la Bosnie, c’est-à-dire, un Etat dans l’Etat qui entretiens des relations très étroites avec la Russie et empêche à toute l’Ukraine de se rapprocher de l’UE et de se stabiliser.  

Il faut espérer néanmoins que l’année 2014  est l’année zéro dans les relations entre Ukraine et L’UE. Il semble juste de considérer la révolution de Maїdan en tant qu’une révolution démocratique à l’instar d’autres révolutions de couleur dans les PECO qui achève la transition post-soviétique de l’Ukraine et ouvre la voie vers la construction d’un Etat de droit, d’une économie de marché fiable et d’un système politique sain et non-corrompu. L’Ukraine réoriente son commerce vers L’UE (33% des exportations ukrainiennes, 35% des importations européennes en première moitié de 2014), tandis que le volume du commerce avec la Russie continue à baisser (19,2 % des exportations ukrainiens en premier trimestre de 2014).

Nous pouvons espérer que la société civile et les élites politiques ukrainiennes ont atteint la masse critique de volonté réformiste, ce qui doit déclencher une transformation profonde de l’Etat ukrainien et empêcher le retour en arrière comme en 2004. D’une part, la société civile est beaucoup plus forte et exigeante envers des élites politiques et la gestion de l’Etat au niveau central et régional. D’autre part, on assiste à la reconfiguration profonde du paysage politique ukrainien, avec l’effondrement du parti des régions et des communistes. On voit émerger, pour la première fois,  le consensus entre les principales forces politique du pays concernant la nécessité de l’européanisation et le rapprochement des normes et des valeurs européennes. L’européanisation devient une stratégie prioritaire, optimale et sans alternative ce qui rapproche l’Ukraine des pays d’Europe centrale et orientale au début de leur transition.

Le nouveau parlement ukrainien, issu des élections parlementaires du 26 octobre 2014, doit confirmer la formation d’une majorité pro-européenne et réformiste stable au sein de la Rada. Le poids de députés d’anti-européens ne doit dépasser celui de députés eurosceptiques au sein du Parlement européen actuel.  

 

 

Volodymyr Poselsky

Vice-président de l’ONG l’Ukraine dans l’Europe

Paris, le 20 octobre 2014

 

 

L'agression russe dans le Donbass

Le conflit dans le Donbass est définitivement passé d’une guerre « cachée » et « hybride » au stade d’une agression russe ouverte. Face à l’offensive de l’armée ukrainienne et des bataillons de volontaires et à la menace réelle de la prise de Donetsk et de Louhansk par les Ukrainiens, le Kremlin a été obligé, à partir de 10-15 août, de faire intervenir directement et massivement des troupes de l’armée régulière russe dans le Donbass. 

Force est d’insister sur les éléments suivants:

Des preuves irréfutables de l’intervention directe et massive de l’armée russe avec l’utilisation des chars, artillerie, hélicoptères de combat, systèmes de missiles  antiaériens, forces spéciales, parachutistes, notamment:

-         Bataillons de chars entiers et de l’artillerie de l’armée régulière russe participent dans les combats, notamment, l’armée russe a ouvert un deuxième front au sud de la région de Donetsk, à (deux colonnes de chars russes ont traversé la frontière et ont occupé Novoazovsk)

La majorité des « rebelles pro-russes » sont en réalité des mercenaires russes ou des militaires de carrière russe. Le « premier -ministre » de la « République populaire de Donetsk » (DNR) a reconnu qu’il y avait entre 3 et 4 mille Russes qui combattent pour la DNR (anciens militaires ou des militaires de carrière « ayant pris le congé »). Selon le comité des mères de soldats russes un nombre de militaires russes qui combattent dans le Donbass s’élève à 15 mille personnes.

Les dirigeants des soi-disantes républiques populaires de Donetsk et de Louhansk ne sont que des marionnettes qui ne font qu’exécuter les ordres du Kremlin. La démission surprise d’Igor Strelkov-Guirkine confirme justement que la FSB et l’état-major russe ne tolère pas des chefs de guerre trop indépendants et dirige aujourd’hui directement les opérations militaires. 

Le président Porochenko était prêt à aboutir à un plan de paix

Au sommet de Minsk, le président ukrainien s’est dit prêt à discuter des options différentes d’une sortie de conflit qui « permettent à toutes les parties de sauver la face ».  Il faut aussi prendre en compte que la reconnaissance d’un état de guerre pourrait empêcher la mise en place des réformes politiques et économiques nécessaires. L’Ukraine a besoin d’un nouveau parlement (les élections anticipées sont programmés au 26 octobre). Enfin, dans une situation de guerre, le FMI et d’autres institutions occidentales pourraient renoncer à soutenir l’économie ukrainienne. Néanmoins, le 28 août, le président ukrainien a officiellement reconnu le fait de l’incursion des troupes russes dans le Donbass et a demandé la communauté internationale de réagir. 

La communauté internationale doit réagir fermement à l’agression de la Russie.

L’objectif de l’Occident, jusqu'à aujourd’hui, consister à éviter une guerre  ouverte entre la Russie et l’Ukraine. L’UE veut aussi préserver une marge de manœuvres dans ses tentatives de négociation avec Moscou.  Certains pays, à l’instar des Etats-Unis, de la Pologne, des Pays Baltes et la Suède ont déjà reconnu l’intervention de l’armée régulière russe dans le Donbass. Aujourd’hui, il faut une réponse commune adéquate de la part de l’OTAN et de l’UE face à l’offensive russe.

La Russe essaye de préserver un foyer d’instabilité à l’Est de l’Ukraine mais, en même temps, elle veut éviter de nouvelles sanctions. 

L’objectif de la Russie consiste à réaliser le scénario de Transnistrie, préserver et stabiliser les enclaves séparatistes, geler le conflit et obliger les autorités ukrainiennes à négocier avec les séparatistes et arrêter les combats. En ordonnant l’intervention directe des troupes russes en Ukraine, Poutine a violé la Constitution russe, car le Conseil de Fédération de Russie a levé, le 26 juillet, une autorisation  pour les troupes russes d’intervenir en Ukraine.

Les mesures à prendre face à l’agression russe :

-         Adoption par le Conseil de Sécurité de L’ONU, l’OSCE, l’UE des résolutions qui qualifie l’intervention russe comme un acte d’agression contre l’Ukraine

-         Les pays de l’UE et les Etats-Unis doivent fournir les armes et l’équipement militaire aux forces ukrainiennes

-         De nouvelles sanctions économiques et financières contre la Russe 

-         A l’occasion du Sommet du 4-5 septembre, l’OTAN doit élaborer une nouvelle stratégie d’endiguement de la Russie comme c’était le cas au début de la guerre froide. La Russie de Poutine doit être combattue.  

 

 

Volodymyr Poselsky

Vice-président de l’ONG l’Ukraine dans l’Europe

Paris, le 28 août 2014

 

 

Vaincre l’Empire du mal !

Au 23e anniversaire de son indépendance, le jeune Etat ukrainien doit faire face à un ennemi très dangereux et très hypocrite - la Russie de Poutine, redevenue à part entière l’Empire du mal. Nous pouvons, sans doute, discuter avec quel régime la Russie actuelle a plus de similitudes : l’URSS des années 70-80, l’Allemagne nazie des années 30 ou les dictatures militaires latino-américaines des années 60-80 du siècle dernier. Le troisième mandat présidentiel de Poutine, entamé en mai 2012, a fait achever la transition post-soviétique de la Russie vers le modèle structuré autour des caractéristiques suivantes : la répression des libertés et le renforcement de la verticale du pouvoir contrôlé par des anciens du KGB ; les concepts jadis extrémistes du néo-impérialisme revanchard et du monde russe devenus l’idéologie officielle de l’Etat russe ; les médias transformés en outils dociles de la propagande et du mensonge éhonté ; la militarisation grandissante et le chauvinisme primaire ; les complexes de la « forteresse assiégée » et la recherche de nouveaux ennemis extérieurs ; le culte du « tsar » Poutine ;  enfin, la « guerre hybride » et la déstabilisation des voisins pour les garder dans la sphère d’influence russe.

 Le scénario du délabrement et de la déstabilisation de l’Ukraine a néanmoins atteint ses limites. Il a assez bien fonctionné en Crimée, il a failli fonctionner dans l’ancien fief de Ianoukovytch - le Donbass, mais il a lamentablement échoué dans d’autres régions de l’Est et du Sud de l’Ukraine. A l’heure actuelle, il ne s’agit plus pour la Russie de créer un Etat de Novorossiya (englobant toutes les régions du Sud-Est ukrainien), mais, à tout prix, préserver les enclaves séparatistes autour de Donetsk et de Louhansk. Face à l’offensive de l’armée ukrainienne et des bataillons de volontaires, le Kremlin est aujourd’hui obligé de faire intervenir directement des troupes de l’armée régulière russe dans le Donbass.  

Car le soi-disant « convoi humanitaire » russe n’est qu’un grand écran de fumée pour essayer de cacher la réalité de la guerre de plus en plus ouverte entre la Russie et l’Ukraine, lorsque l’artillerie russe pilonne les positions de l’armée ukrainienne à la frontière ; lorsque des systèmes de missile russes sophistiqués (qui ne peuvent être commandés que par des militaires russes entrainés) abattent des avions militaires ukrainiennes à une très grande altitude, et la tragédie du Boeing 777 est une conséquence directe de cette stratégie; lorsque des bataillons entiers des blindés et des forces spéciales russes interviennent dans les combats ; lorsque la majorité de « rebelles pro-russes » sont en effet des mercenaires et des militaires russes ; lorsque les séparatistes tirent délibérément sur les quartiers résidentiels et détruisent l’infrastructure industrielle du Donbass ; lorsque la direction des soi-disantes républiques populaires de Donetsk et de Louhansk ne fait qu’exécuter les ordres du Kremlin (en ce sens, la démission surprise d’Igor Strelkov-Guirkine confirme justement que la Russie ne tolère pas des chefs de guerre trop indépendants).  

L’objectif de la Russie consistant, coûte que coûte, à préserver un foyer d’instabilité dans le Donbass est condamné à l’échec. Néanmoins, cette stratégie peut provoquer de nombreuses nouvelles victimes parmi les militaires et la population civile ukrainienne. Pour arrêter l’agression russe, l’UE et les Etats-Unis doivent fournir les armes et l’équipement militaire aux forces ukrainiennes. Poutine ne comprend que la loi du plus fort. Aujourd’hui,  comme au début de la guerre froide, l’Occident doit élaborer une nouvelle stratégie d’endiguement de la Russie et aider l’Ukraine, par tous les moyens, de stopper l’Empire du mal.

Volodymyr Poselsky

Vice-président de l’ONG l’Ukraine dans l’Europe

Paris, le 23 août 2014

 

 

Les défis de l’Ukraine

 

 

Avec la révolution de Maїdan la société civile et les élites politiques ukrainiennes ont atteint la masse critique de volonté réformiste, ce qui doit déclencher une transformation profonde de l’Etat ukrainien et empêcher le retour en arrière comme en 2004. D’une part, la société civile est beaucoup plus forte et exigeante envers des élites politiques et la gestion de l’Etat au niveau central et régional. D’autre part, on assiste à la reconfiguration profonde du paysage politique ukrainien, avec l’effondrement du parti des régions et des communistes. On voit émerger, pour la première fois,  le consensus entre les principales forces politique du pays concernant la nécessité de l’européanisation et le rapprochement des normes et des valeurs européennes. L’européanisation devient une stratégie prioritaire, optimale et sans alternative ce qui rapproche l’Ukraine des pays d’Europe centrale et orientale au début de leur transition.

Il ne faut non plus sous-estimer le soft power et la puissance normative et économique de l’UE comme un outil de transformation, de modernisation et de stabilisation de son environnement proche, à condition d’être bien appliquée. A cet égard, l’UE et l’Ukraine se préparent à mettre en œuvre l’accord très ambitieux et  volumineux (486 articles) celui d’association qui prévoit la création d’une zone de libre-échange approfondie et l’adoption progressive par l’Ukraine des normes et des standards européens.

De façon plus générale, on ne peut pas mettre en doute la supériorité du modèle européen, fondé sur le fonctionnement de la démocratie et l’économie de marché sur le modèle autoritaire et corrompu à la russe. Il faut donc que l’Ukraine devient un Etat démocratique et économiquement stable où les droits de citoyens sont préservés et fonctionne la concurrence libre et l’initiative individuelle.

La révolution de Maїdan est une révolution démocratique à l’instar d’autres révolutions de couleur dans les PECO qui achève la transition post-soviétique de l’Ukraine et ouvre la voie vers la construction d’un Etat de droit, d’une économie de marché fiable et d’un système politique sain et non-corrompu. L’Ukraine a adopté une série de la législation concernant les appels d’offres publiques, la lutte contre la corruption, dérèglementation, le fonctionnement de la douane selon les standards européens. Elle se prépare mettre en œuvre les dispositions de l’Accord d’association avec l’UE. D’autre part, le Parlement ukrainien prépare une vaste réforme de décentralisation visant à donner plus de pouvoirs et de ressources financières aux régions. Et toute cette dynamique positive est menacée par l’agression russe.

La Russie veut provoquer une guerre civile en Ukraine et faire croire qu’il s’agit d’un conflit interne. Mais il y des preuves évidentes de l’intervention russe, sans Russie, l’insurrection armée à Donbass n’aurait pas été possible. Car il ne s’agit pas de savoir combien il y exactement des russes, des criméens et des ukrainiens locaux dans les rangs des séparatistes, la question est que la Russie a organisé, financé et armée ces groupes et coordonne leur activité. Et la déclaration de Poutine sur le report du référendum (car les conditions ne sont pas réunies) c’est juste une maneuvre  de diversion pour gagner du temps car le président russe a compris que le scénario criméen ne pourra pas être rejoué dans ces régions et que plusieurs éléments de la situation y échappent à son contrôle.

Mais l’objectif stratégique de Poutine reste toujours le même : garder l’Ukraine dans la zone d’influence russe. Et au minimum, de faire de l’Ukraine du Sud-Est l’équivalent de la République serbe au sein de la Bosnie, c’est-à-dire, un Etat dans l’Etat qui entretiens des relations très étroites avec la Russie et empêche à toute l’Ukraine de se rapprocher de l’UE et de se stabiliser.

Le scénario de déstabilisation de l’Ukraine via la guerre non déclarée a atteint ses limites. Il fonctionne juste dans les deux régions de Donbass (oblast de Donetsk et de Louhansk), il peut fonctionner partiellement dans la région de Kharkiv mais il ne fonctionne pas du tout dans les régions de Dnipropetrovsk, Zaporija et dans le sud de l’Ukraine (malgré les événements tragiques à Odessa).

 L’insurrection armée dans le Donbass est une conséquence de la guerre non déclarée de Poutine contre l’Ukraine et, en même temps, c’est le résultat de l’effondrement de l’Etat suite à la chute du régime d’Ianoukovytch. Le mouvement séparatiste en Donbass est artificiel, il ne propose aucune alternative politique et économique viable à part la création d’une zone de non droit (à l’instar de la Transnistrie) et d’un désastre économique. Dans ces conditions, les autorités de Kiev n’ont pas d’autre choix que de combattre les extrémistes, ils doivent protéger la population d’enlèvements et du banditisme. Kiev est prêt à négocier une réforme de décentralisation mais il faut préalablement désarmer les groupes armés et avoir comme le point commun de négociations : le respect de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Le projet de fédéralisation, soutenu par la Russie est destiné à préserver le règne des élites corrompues dans le Donbass. 

La région de Donbass (oblast de Donetsk - 4,34 millions habitants, oblast de Louhansk - 2,25 millions) est une région à part, suite à la conjonction de quatre facteurs principaux : les élites et les forces de l’ordre locales, dans leur majorité, hostiles au nouveau gouvernement de Kiev, elle ont été nommés et étroitement liées à l’ancien président Ianoukovytch, originaire de la région, elles sabotent donc l’action du gouvernement central et veulent préserver leur contrôle politique et économique sur la région; la population pro-russe, élevée dans la culture particulière selon laquelle le « Donbass nourrit toute l’Ukraine ») ; la structure socio-économique industrielle, souvent organisée autour des mines et des usines métallurgiques, la classe moyenne et des entrepreneurs individuels moins nombreux que dans d’autres régions d’Ukraine, beaucoup de chômeurs) ; une forte disparité sociale entre une élite régionale gouvernante et corrompue et des citoyens, ce qui a favorisé l’insurrection « prolétarienne » à la bolchévique.

Le secteur minier reçevait près d’un milliard d’euro par an de subventions. Le charbon russe étant moins cher. Dans le cas de la séparation, il faudra fermer toutes les mines et les usines métallurgiques locales seront en concurrence rude avec leurs homologues russes.

Le séparatisme pro-russe n’a pas de racines en Ukraine. Car pendant 22 ans de l’existence de l’Ukraine indépendante il n’avait pas de cas des conflits ethniques ukraino - russes et des persécutions des russes ou russophones. Les partis prônant l’union avec la Russie étaient toujours ultra-minoritaires, à l’instar de l’Unité russe qui n’avait obtenu que 4 %  durant des dernières élections au Parlement de Crimée en 2010. A la différence de grandes manifestations sur le Maїdan, les meetings pro-russes sont peu nombreux à l’Est et au Sud d’Ukraine, toutes proportions gardées.

La minorité agressive ne peut pas dicter sa volonté à la majorité, elle doit respecter le choix des urnes et les règles de la démocratie. Si l’Ukraine n’arrive pas à reprendre le contrôle des régions de Donetsk et de Louhansk, elles deviendront un territoire non-reconnu, à l’instar de l’Aphasie et de la Transnistrie, sans aucune perspective politique et économique viable.

Il faut à tout prix d’organiser les élections présidentielles et ensuite, les élections parlementaires pour faire venir au pouvoir la génération de Maїdan. Il faut, en revanche, éviter le scénario de fédéralisation et de finlandisation de l’Ukraine. L’Ukraine ne pourra pas survivre qu’en tant qu’Etat encré politiquement et économiquement à l’espace européen. L’UE devra réfléchir à une stratégie de stabilisation et d’intégration de l’Ukraine à l’instar de celle proposée aux pays de Balkans. 

 

Volodymyr Poselsky

Vice-président de l’ONG l’Ukraine dans l’Europe

Paris, le 8 mai 2014

 

 

Pourquoi le référendum autoproclamé par les nouvelles autorités de Crimée ne peut pas être qualifié comme un scrutin d’autodétermination démocratique ?

 

Sans parler du fait que l’organisation des référendums locaux est formellement interdite par la législation ukrainienne, nous pourrions poser une question de la légitimité de ce référendum en tant que scrutin d’autodétermination des habitants de Crimée.  

 

Premièrement, il faut souligner que le référendum exclut la possibilité du maintien de la Crimée au sein de l’Ukraine dans le cadre d’une large autonomie actuelle. Les électeurs doivent en effet choisir entre une option d’un rattachement de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie et une option d’une création d’un Etat indépendant de facto, car l’article 1 de la Constitution de Crimée de 1992 stipule que la République de Crimée est un Etat démocratique qui « exerce, par le biais de ses organes d’Etat et de ses représentants officielles, la plénitude des pouvoirs sur l’ensemble de son territoire » (y compris, les relations avec des pays tiers, art. 10) à l’exception de ceux qu’elle délègue de son plein gré à l’Ukraine (avec laquelle elle entretient des relations sur la base d’un traité et des accords, art. 9). Donc, l’Ukraine aura beaucoup moins d’influence sur la Crimée que l’UE a aujourd’hui sur ses Etats membres. La Crimée aura son propre système politique (avec le parlement et le président élu), son propre système juridique et judiciaire avec la supériorité du droit de Crimée sur le droit ukrainien (sa Cour Suprême, sa Cour constitutionnelle, son Parquet), le système économique rattaché à l’Union douanière avec la Russie avec le rouble comme une monnaie locale. De ce fait, les habitants de Crimée qui voudraient que la péninsule reste attachée à l’Ukraine ne peuvent pas se prononcer sur le maintien de statu quo actuel. Ils ne peuvent pas même dire non ou s’abstenir car le bulletin de vote ne prévoit que deux cases « oui »  en face de chaque question.

 

Deuxièmement, pour valider le résultat, il suffit d’obtenir la majorité des suffrages exprimés (50% des voix plus 1) parmi les électeurs ayant participé au référendum, c’est-à-dire, il n’y a aucun seuil de participation exigé, ce qui permet à la minorité d’imposer leur choix à la majorité des habitants, en prenant en considération le boycott éventuel du vote par la communauté des tatares de Crimée et par la communauté ukrainienne. Selon le Règlement provisoire relatif à l’organisation d’un référendum en République autonome de Crimée» (chapitre 9, paragraphe 4)  « la question soumise au référendum est considérée comme approuvée, si la majorité des électeurs ayant participé au vote se sont prononcés en sa faveur »Vu les enjeux de ce scrutin, les modalités du vote ne sont pas du tout démocratiques. Par exemple, en France, la loi relative au référendum local fixe au tiers des électeurs inscrits le seuil de participation requis pour conférer au référendum local une valeur décisionnelle.

 

Troisièmement, la préparation et le déroulement du scrutin posent de très sérieuses interrogations sur son caractère démocratique vu la situation générale en Crimée. La péninsule est de facto occupée par l’armée russe, les unités ukrainiennes sont encerclées et les pouvoirs locaux ne sont plus contrôlés par les autorités ukrainiennes. Il faut ajouter à cela, les entraves systématiques au travail des journalistes (d’ailleurs, les chaines de la télévision ukrainiennes ne sont plus diffusées en Crimée et remplacées par les chaines russes), les agissements des forces d’autodéfense prorusses et l’incapacité des forces de l’ordre locales de maintenir l’ordre public, nous devons constater qu’il n’y a aucune possibilité d’assurer le travail normal des bureaux de vote et, ensuite, contrôler le déroulement du scrutin par des représentants des autorités ukrainiennes, des observateurs internationaux et des médias indépendants.

 

Selon le responsable chargé d’organisation de ce référendum, M. Malychev, les autorités de Crimée se préparent à imprimer 2,2 millions de bulletins de vote pour 1,8 millions d’électeurs, ce qui est une preuve supplémentaire que le gouvernement fantoche de M. Aksenov se prépare à bourrer les urnes.

 

Pour conclure, ce référendum  a pour seul but de donner une apparence de légitimité à quelque chose qui était tout à fait illégitime dès le début.  Le vote sera falsifié comme il était falsifié le vote de nomination de M. Aksenov au poste de premier ministre de Crimée le 27 février. Il s’agit d’un simulacre d’un référendum qui n’a rien à voir avec un vote d’autodétermination des habitants de Crimée. La Russie a organisé en 2013 un referendum semblable en Tchétchénie afin d’imposer une nouvelle constitution tchéchène avec 80% de participation.

 

 

 

 

 

 

Volodymyr Poselsky

Vice-président de l’ONG l’Ukraine dans l’Europe

Paris, le 08 mars 2014

 

 

 

Quelques réflexions  sur la situation dramatique en Ukraine

 

Pourquoi, au péril de leur vie, une partie de manifestants, qui grandit chaque jour, affronte la police, pourquoi les gens font le siège et occupent les bâtiments des administrations présidentielles dans plusieurs régions d’Ukraine ? La réponse est évidente : les manifestants estiment que c’est le seul moyen qui leur reste pour se faire entendre par le pouvoir et protester contre le régime mis en place par Yanoukovytch dès son accession au pouvoir en janvier 2010. Ils sont désespérés par la corruption généralisée, les violences policières, la justice arbitraire, l’enrichissement de la « famille » du président Yanoukovytch au détriment du reste de la population.

Pourquoi une partie des forces de police et des casseurs payés par le régime agissent d’une manière si brutale, pourquoi ils tabassent, enlèvent, torturent et tuent les manifestants ? La réponse est aussi claire : parce qu’ils sont protégés et encouragés par le pouvoir et ils se sentent  impunis.

Avec l’adoption des lois liberticides du 16 janvier (ce qui a été fait avec une violation totale de la procédure) l’Ukraine s’est définitivement transformée en dictature, où on peut tabasser et emprisonner n’importe quel manifestant et journaliste et où l’appareil de la police et de la justice, à la botte du régime, commet des violences et de l’injustice.  Cela pose un problème plus général de la légitimité du régime de Yanoukovytch.  Et même si la crise actuelle trouve un dénouement pacifique, rien ne sera comme avant car une partie importante des Ukrainiens ne reconnaitra plus jamais ce régime comme légitime.

Pourquoi Yanoukovytch se comporte d’une façon si irresponsable, presque suicidaire, pourquoi le pouvoir, au lieu de calmer les tensions, engendre  la violence en menant le pays à la catastrophe et une éventuelle division ? A chaque fois que la situation s'est calmée, c'est le pouvoir qui a relancé les affrontements. Il a multiplié les provocations, que ce soit par l'envoi de la police anti-émeute en novembre, ou plus récemment en faisant adopter des lois répressives. Il s’agit de la mise en pratique de la théorie du "chaos organisé", pensée notamment par des experts russes. On engendre les violences et on s'en sert comme prétexte pour réprimer l'opposition, ou pour diviser l'Ukraine. La question de l'indépendance de Viktor Yanoukovytch se pose et,  sans aucun doute,  Yanokovych agit sous la pression de Poutine. La Russie est le seul pays qui a l’intérêt dans la déstabilisation et l’éclatement de l’Ukraine. En accordant le prêt de 15 milliards euros, Vladimir Poutine aurait pu demander en contrepartie de finir avec les manifestations. Les personnes qui se trouvent aujourd’hui dans l’entourage proche du président (son nouveau chef de l’administration, Andriy Klujev, M. Portnov, une autre figure clé de l’administration présidentielle, Mme Loukash, ministre de la Justice), tous ces personnages sont réputées comme étant ouvertement prorusses.

Deuxièmement, c’est la personnalité de M. Yanoukovytch lui-même qui explique la spirale violente des évènements. Dans sa jeunesse, Yanoukovytch a été deux fois incarcéré à la prison, son ascension politique dans les années 80-90 à Donetsk s’est déroulée sur le fond des règlements de compte sanglants entre les groupes mafieux. Donc, M. Yanoukovytch a une mentalité d’un bandit, d’un parrain. Par conséquent, il a instauré un régime criminel et clanique en plaçant à tous les postes importants des représentants de son clan. Et comment réagissent les bandits lorsque quelqu’un s’oppose à eux : par les intimidations, la violence et les coups bas, justement ce qui se passe  en ce moment en Ukraine. Les bandits ne respectent pas les règles, ils ne reconnaissent que la loi du plus fort, ils essayent de cacher leur crimes (c’est pourquoi ils s’acharnent contre les journalistes, notamment 42 journalistes ont été blessés en quatre jours d’affrontements entre 19 et le 22 janvier).  Et ils minimisent et tout simplement ne reconnaissent pas leurs exactions, en disant, par exemple, que les manifestants morts sur la rue Gruchevsky ont été tués par le snipeur de l’OTAN ou d’autres manifestants pour monter la tension.

Maintenant si nous posons la question : où va l’Ukraine ? la réponse est pour le moment très pessimiste. La spirale de la  violence continue et la situation s’aggrave chaque jour.  Par son comportement irrationnel et suicidaire, M. Yanoukovytch a pris le pays entier en otage et le mène tout droit à la catastrophe. De façon tout-à-fait  préméditée, le pouvoir  attise les tensions interrégionales. Les forces anti-émeute Berkout et les casseurs qui participent le plus activement à la répression proviennent des régions de l’Est et du Sud du pays. Et ils s’acharnent le plus brutalement contre les Ukrainiens provenant de l’Ouest du pays. Comme a raconté l’activiste Ihor Loutsenko qui a été kidnappé avec une autre personne, un chercheur sismologue, Yuri Verbytsky, leurs ravisseurs ont été beaucoup plus violents avec son ami car il était de Lviv. Ensuite, M. Verbytsky a été retrouvé mort dans la foret à côté de Kyiv et les autorités nient toute implication dans ce meurtre. 

Aujourd’hui, la vague d’affrontements violents se propage dans plusieurs régions du pays. Les manifestants sur place font le siège et occupent les bâtiments des administrations présidentielles régionales. Il y des premières victimes. L’opposition a déjà proclamé la création de Narodna Rada (Parlement populaire) comme alternatif au Parlement actuel. Nous pouvons facilement imaginer que des régions de l’ouest et du centre de l’Ukraine vont reconnaitre ce Parlement comme légitime, tandis que les régions de l’Est et du Sud restons fidèles  à Yanoukovytch. Et nous filons directement à la séparation du pays.

 Il reste encore pour le moment une chance de trouver une issue pacifique et éviter ce scénario. Le mardi prochain, le 28 janvier, une session extraordinaire du Parlement ukrainien va se réunir pour examiner la situation dans le pays. Ce sera une des dernières chances d’apaiser les tensions. Mais pour cela il faut faire des compromis du côté du pouvoir et du côté de l’opposition.  Le pouvoir doit abroger les lois liberticides du 16 janvier, arrêter la répression de la part de Berkout, libérer les prisonniers, punir et limoger les auteurs des crimes. L’opposition doit prendre sous contrôle les manifestants radicaux et donner les garanties personnelles à Yanokovytch. Le problème est que chaque jour le compromis devient de plus en plus difficile. Le pouvoir est toujours persuadé qu’il pourra régler le problème par la force. L’opposition a de plus en plus de difficultés de contrôler les manifestants en colère et elle n’a pas proposé pour le moment un plan cohérent et plausible de la sortie de la crise.

Le scénario idéal consistera dans l’organisation des élections présidentielles anticipées et dans la modification de la constitution pour transformer l’Ukraine du régime présidentiel et très centralisé en république parlementaire et décentralisée. Dans les conditions actuelles, l’Ukraine a besoin d’une vraie refondation et la constitution d’une nouvelle République sur la base d’un Etat de droit et d’un nouveau pacte social et citoyen.  L’Etat ukrainien, issu de la transition post-soviètique, privatisé par l’ancienne nomenklatura et de nouveaux oligarques, a clairement montré ses limites et où il se transformera où il éclatera.

 

 

Volodymyr Poselsky

Vice-président de l’ONG l’Ukraine dans l’Europe

Paris, le 25 janvier 2014